Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande du SERVICE effectuée par un client consommateur (ci-après le « CLIENT CONSOMMATEUR ») ou un client professionnel (ci-après le « CLIENT PROFESSIONNEL ») sur le site Internet https://www.uncontratavectoit.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de Patrick Melmoux inscrit au répertoire du Système National d’Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements (SIRENE) sous le numéro 322 541 012 et dont l’adresse est le 209, Rue Pina Bausch – 34080 Montpellier, France Tél : 04 99 52 64 99, Fax : 04 99 52 64 80 , email : melmoux@verbateam.org (ci-après le « PRESTATAIRE »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales. 

En tant que CLIENT CONSOMMATEUR , vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Tout CLIENT CONSOMMATEUR a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le sitehttps://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php .

ARTICLE 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du PRESTATAIRE et du CLIENT dans le cadre de l’exécution du SERVICE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et aux professionnels.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement de la commande du SERVICE passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le PRESTATAIRE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande du SERVICE.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. COMMANDE DU SERVICE SUR LE SITE

Pour pouvoir commander un SERVICE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au PRESTATAIRE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristiques du SERVICE

Le PRESTATAIRE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles du SERVICE (sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le SERVICE proposé par le PRESTATAIRE est conforme à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes du SERVICE sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection du SERVICE

Le CLIENT devra sélectionner le SERVICE en cliquant sur son descriptif.

Le CLIENT PROFESSIONNEL, souhaitant sélectionner et obtenir plusieurs exemplaires du SERVICE, devra renseigner un formulaire de contact sur le SITE pour se voir proposer un devis avec un barème de prix du SERVICE dégressif.

5.2.2. Commandes

Une fois le SERVICE sélectionné, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct et cliquer sur le bouton d’achat. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé son choix et qu’il sera identifié/inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les références du SERVICE commandé, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement du SERVICE en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution du SERVICE.

Concernant le SERVICE pour lequel des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le PRESTATAIRE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le PRESTATAIRE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution du SERVICE.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le PRESTATAIRE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tout SERVICE, le CLIENT CONSOMMATEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Le CLIENT PROFESSIONNEL trouvera quant à lui sur le SITE des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix du SERVICE à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE.

Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du CLIENT.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas de commande de plusieurs exemplaires du SERVICE par un CLIENT PROFESSIONNEL qui se verra proposer un devis avec un barème de prix du SERVICE dégressif après avoir renseigné un formulaire de contact sur le SITE.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du SERVICE ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, le PRESTATAIRE fournira au CLIENT une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer le SERVICE proposé par le PRESTATAIRE selon les moyens de paiement suivants :

Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le PRESTATAIRE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Délai de paiement

Le CLIENT PROFESSIONNEL procède au paiement comptant à la date de la commande du SERVICE.

Article 7.3. Date de paiement

Le compte du CLIENT sera débité dès la commande du SERVICE passée sur le SITE.

Article 7.4. Refus ou retard de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le PRESTATAIRE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le PRESTATAIRE applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT PROFESSIONNEL en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 8.1. Obligations du CLIENT

Afin de permettre au PRESTATAIRE d’exécuter son SERVICE dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

Article 8.2. Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution du SERVICE commandé par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage a la qualité et à la précision de ses conseils à compter de la date de publication du SERVICE le 01/01/2021.

ARTICLE 9. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT CONSOMMATEUR correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le PRESTATAIRE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1du Code de la consommation.

Le PRESTATAIRE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT CONSOMMATEUR.

En cas de litige, le PRESTATAIRE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité liée à l’exécution même de présentes Conditions Générales.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le PRESTATAIRE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 11. FORCE MAJEURE 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les PARTIES sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le PRESTATAIRE s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Le PRESTATAIRE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le PRESTATAIRE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du PRESTATAIRE.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le PRESTATAIRE, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes CLIENT ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore CLIENT.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du PRESTATAIRE intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le PRESTATAIRE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le PRESTATAIRE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment ou en contactant le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le PRESTATAIRE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le PRESTATAIRE communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@uncontratavectoit.com ou en envoyant un courrier au 209 rue Pina Bausch – 34080 Montpellier.

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 13.1. Propriétés du PRESTATAIRE

Le CLIENT reconnaît les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive du PRESTATAIRE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du PRESTATAIRE.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du PRESTATAIRE est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 13.2. Licence d’utilisation

Par les présentes Conditions Générales, le PRESTATAIRE accorde au CLIENT une licence d’utilisation du SITE.

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du CLIENT. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes Conditions Générales.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour la durée de deux (2) ans à compter de la réception de la copie d’accusé de réception par courrier électronique, en contrepartie des sommes convenues.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier électronique à l’adresse : contact@uncontratavectoit.com ou en envoyant un courrier au 209 rue Pina Bausch – 34080 Montpellier.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

Chacune des PARTIES s’engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du SERVICE.

Toute divulgation non fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

  1. Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
  2. Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
  3. Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. 

ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes du SERVICE effectuée en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le PRESTATAIRE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà achetés.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Article 18.1. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT CONSOMMATEUR et le PRESTATAIRE sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT CONSOMMATEUR est invité à contacter le service réclamation du PRESTATAIRE.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT CONSOMMATEUR justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT CONSOMMATEUR peut contacter le médiateur du PRESTATAIRE : Me Carole Pascarel, dont les coordonnées sont : [A compléter] et qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT CONSOMMATEUR ou le PRESTATAIRE peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu A une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Article 18.2. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CONDITIONS GENERALES ainsi que les relations entre le CLIENT PROFESSIONNEL et le PRESTATAIRE sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions Générales, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des PARTIES aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.